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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03139_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
située en zone NB, en raison notamment des différents aménagements nécessités par une construction, ces arguments ne sont étayés par aucun élément alors que l'arrêté en litige, d'ailleurs délivré sous réserve
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02475_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01744_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
légitimes, n'étaient pas constitutives d'un comportement abusif ayant causé un préjudice anormal au bénéficiaire des permis de construire ; - la délivrance d'un permis de construire intervenant sous réserve
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01515_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise à la réglementation d'urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles () 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles () 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03074_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Un permis de construire, qui a pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux projetés avec la législation et la réglementation de l’urbanisme, est accordé sous réserve du droit des tiers.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01564_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
public d'évacuation des eaux usées par branchement sur la canalisation en cause sans autorisation de l'association syndicale libre requérante, les permis de construire étant toujours délivrés sous réserve
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par ordonnance du 28 juillet 2023 le juge des référés de ce tribunal a rejeté la demande en référé pour défaut d'intérêt à agir de son auteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00183_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les requérants soutiennent que le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits des tiers résultant de ce que le permis de construire modificatif autorise la réalisation de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01432_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ouvert au public, il ne résulte d'aucune disposition que cette déclaration, à laquelle il est procédé sous réserve des droits des tiers, devrait justifier d'une servitude de passage dans une telle hypothèse
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, leur tierce opposition est irrecevable.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ; (…) / L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Les autorisations d'utilisation du sol étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04525_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
des droits des tiers.
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