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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 30 mars 2022, le 13 juillet 2022 et le 19 septembre 2022, la SASU Golfe Peinture, représentée par Me Derveaux, demande à la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2021, le 28 mars 2022 et le 6 mai 2022, Mme D H, représentée par Me Benizri, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B a été assujetti au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : D une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2021 et 5 janvier 2022, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juin et 20 décembre 2023 et 14 mai 2024, la société Pigeon TP Loire Anjou, représentée par Me Henrion, demande à la cour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
être retenue, et à 1 488 602 euros TTC si la solution de réfaction intégrale, estimée entre 18 et 24 mois, devait être retenue ; - elle est fondée à demander une réévaluation du montant demandé en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Le jugement attaqué, qui est sur ce point devenu définitif, a annulé la décision du 18 décembre 2019 rejetant sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par jugement n° 1901791 du 14 juin 2021, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C a demandé à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception de la demande préalable
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2023 et 22 janvier 2025, la Compagnie armoricaine de navigation, représentée par Me Sagalovitsch, demande à la cour
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par un jugement n° 1307870 du 11 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de demande et d'une étude de dangers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
devant les premiers juges.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de conception, et la société Saita Entreprise, à laquelle sont reprochés le même défaut ainsi qu’un défaut de surveillance et un défaut d’exécution, doivent la relever et la garantir de toute condamnation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par un jugement n° 1901884 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par un jugement n° 1304471 du 8 décembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
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