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Enfin, les Etats membres assurent, en vertu de l'article 10 de la directive, le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre des plans et programmes. 8.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01851_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Enfin, les Etats membres assurent, en vertu de l'article 10 de la directive, le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre des plans et programmes. 6.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02229_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03289_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA01845_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Enfin aux termes de l'article 10 : " Les programmes d'exploitation des services réguliers ou programmes répétitifs de vols non réguliers sont soumis, par les entreprises autorisées, à l'approbation préalable

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03085_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Le programme opérationnel est compatible avec le plan stratégique national. () 4.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00447_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

d'intérêt local proposés et que ceux retenus en catégorie D, qui proposaient des programmation de nature à compléter dans une meilleure mesure l'offre radiophonique dans la zone d'Angoulême.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03277_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Sanctuaire » a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la délibération du 27 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel Normandie approuvant le programme

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03643_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

Le programme peut comprendre des mesures de nature technique et des interventions à caractère social. / La mise en œuvre du programme d'intérêt général fait l'objet d'une convention entre l'Etat, l'Agence

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 122-4 du code de l’environnement : « I. - Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° " Plans et programmes " : les plans, schémas, programmes et autres documents

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00656_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

route halieutique ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend et la demande présentée par l’association Bloom était tardive ; enfin la feuille de route halieutique est un document programmatique

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03327_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

musicale qui met en avant l'éclectisme des musiques électroniques était déjà représentée dans la zone, le CSA a commis une erreur d'appréciation dès lors que sa programmation musicale originale s'éloigne

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02749_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

En ce qui concerne l'orientation d'aménagement et de programmation " Dumesnil " à Orgeval : 19.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00019_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

; 3°) de mettre à la charge de la société Synonim Programmes une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03833_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

qui, en application du 3° de l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée, vaut engagement de programmation cinématographique.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01556_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Un contrôle sur place a eu lieu les 20 et 29 mars 2017 afin de vérifier le fonds opérationnel 2016 du programme opérationnel 2014/2018.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02296_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

des interventions de l’association respectait les principes de laïcité et de neutralité de l’enseignement public et que celle-ci développait ses actions en complémentarité avec les instructions et programmes

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03099_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Parc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal " ; - par une délibération du 9 juin 2023, le conseil municipal de Badaroux a décidé de modifier les orientations d'aménagement et de programmation

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