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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
57 du livre des procédures fiscales dont les dispositions, relatives aux propositions de rectification adressées dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, ne lui étaient pas applicables
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02498_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête du 30 novembre 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01082_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
d'impôt sur les sociétés au titre des deux exercices vérifiés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, établis selon la procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Il soutient que : - le requérant a eu connaissance de la proposition de rectification qui a été adressée à la société ; - les éventuelles irrégularités de la procédure de rectification suivie à l'encontre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du 16 mai 2017, notifié, d'une part, des rectifications de ses bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2014 et 2015 suivant la procédure de rectification contradictoire et, d'autre part
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20785_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00332_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la majoration assortissant les cotisations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
avec laquelle la procédure de rectification a été suivie, à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, au
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02175_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 14 décembre 2018, l'administration a adressé une proposition de rectification à la société AGCC l'informant, selon la procédure de rectification contradictoire, de son intention de soumettre à l'impôt
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04059_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière dès lors que la remise en main propre de la proposition de rectification, procédé inhabituel, ne leur a pas permis d'en contrôler le caractère complet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02097_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01760_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts (), les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01083_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
d'impôt sur les sociétés au titre des deux exercices vérifiés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, établis selon la procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne les garanties de la procédure de rectification contradictoire : 6. Comme il a été dit au point précédent, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt () ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04509_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis / () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le même jour, elle lui a adressé, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rectifications en matière de bénéfices non commerciaux
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00061_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les rehaussements afférents aux traitements et salaires, aux réductions et crédits d’impôt, au compte courant d’associé, aux avantages occultes ont été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire
Source officiellePage 5 sur 464