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90 résultats pour « prévenu se dérobant aux mandats de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00398_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Kaligaz sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

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Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

/En l'absence d'accord prévoyant les mesures prévues au présent 2°, la négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-5 porte également sur la programmation de mesures

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21781_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01306_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Or, sur ce point, aucune décision juridictionnelle n’est intervenue, à la date du présent arrêt, sur une action en récusation de l’expert présentée sur le fondement de l’article R. 621-6 du code de justice

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Pour s'opposer à la déclaration présentée par M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 35.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL23721_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que l'association

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... pour l’année 2015, le requérant se borne, par le mémoire récapitulatif prévu à l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, à renvoyer à une liste relative des charges, sans indiquer les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03724_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ainsi, en l'absence de tout élément de nature à établir que l'administration a commandé un autre meuble que celui ou ceux prévus, les conclusions présentées sur ce point par la société JPV Bâtiment doivent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que le groupement a présenté, le 29 octobre 2013, une demande de rémunération de prestations supplémentaires effectuées sans aucun ordre de service, en la dénommant prix nouveaux

Source officielle