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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02351_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00123_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01273_20230830
30 août 2023
30 août 2023
B ne seraient pas équivalents à ceux offerts en France est sans incidence sur l'appréciation de la possibilité ou non d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Enfin, si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02047_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle à ce que l'étranger fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et qu'il n'établit pas non
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02090_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03094_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
une prise en charge médicale ;b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22400_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02274_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En troisième lieu, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00427_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22213_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00513_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
juin 2022, n'étaient pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée, au vu notamment de cet avis, sur la situation de l'intéressé ; - pour les motifs exposés dans les écritures produites au nom
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00094_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Toutefois, alors d'ailleurs que la circonstance que les soins disponibles dans le pays d'origine de Mme B ne seraient pas équivalents à ceux offerts en France est sans incidence sur l'appréciation de la possibilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , se fonder sur ces dispositions pour lui refuser l'attribution, à titre provisoire, de l'aide juridictionnelle, la possibilité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00664_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, devra ultérieurement se prononcer sur l'attribution de l'aide juridictionnelle et dont la décision pourra faire l'objet d'un éventuel recours, de permettre à la juridiction compétente d'accorder ou non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02393_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00481_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02095_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, ce dernier non communiqué, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
des conseillers municipaux avait été irrégulière et en ne faisant pas application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de telles erreurs affecteraient, en tout état de cause, non
Source officiellePage 5 sur 690