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Aucune irrégularité de procédure, ni aucune partialité des membres du conseil de discipline ne procèdent dès lors de la suppression de cette précédente sanction et de sa mention dans le courrier du 13

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02095_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; la présidente du tribunal est partiale ; elle a fait application, en sa défaveur d'un régime de preuve irréfragable en lui demandant notamment de rapporter

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00111_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

administrative a été menée au mépris des principes du contradictoire, d'impartialité et de loyauté ; - la procédure suivie devant le conseil de discipline est également irrégulière en raison de la partialité

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04985_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02801_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque le tribunal compétent est suspect de partialité

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04733_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21945_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe d'impartialité, principe général du droit, du fait de la partialité

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02084_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

procès-verbaux d'audition des témoins ; il n'a pas eu communication du procès-verbal de la réunion de médiation s'étant déroulée le 29 novembre 2018 ; - les auteurs du rapport ont fait preuve de partialité

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX00398_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

S'agissant ensuite de la partialité alléguée de l'enquête, la circonstance qu'il n'ait pas été demandé au responsable informatique d'attester des dysfonctionnements informatiques existant dans le service

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03613_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en soutenant, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, que le tribunal compétent est suspect de partialité

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01565_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Aucun des griefs invoqués, à les supposer même établis, n'est de nature à établir que le tribunal administratif de Nice serait, dans son ensemble, suspect de partialité pour connaître des requêtes de Mme

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04438_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Par ailleurs, la requérante ne démontre pas plus en appel qu'en première instance le caractère partial des témoignages recueillis ou la partialité des membres participant au conseil de discipline.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02345_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

à statuer sur sa demande ; – la décision en litige est insuffisamment motivée ; – elle a été adoptée par une autorité incompétente, le maire étant en l’espèce tenu de se déporter du fait de sa partialité

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01595_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

le témoignage de Mme C, alors qu'il ne fonde pas la décision contestée ; - la sanction contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le capitaine E a fait preuve de partialité

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02264_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

requête enregistrée sous le n° 25TL00596 présentée par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la récusation pour cause de suspicion de partialité

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02265_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Terrasse-Rover, demandent à la cour pour l’examen de la requête enregistrée sous le n° 25TL00640 présentée pour la société anonyme des Autoroutes du Sud de la France, la récusation pour cause de suspicion de partialité

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02266_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

représentés par la SELARL Terrasse-Rover, demandent à la cour pour l’examen de la requête enregistrée sous le n° 25TL00652 présentée par la société Atosca, la récusation pour cause de suspicion de partialité

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

H du 3 avril 2019, recueilli par l'inspectrice du travail dans le cadre de son rapport de contre-enquête, laquelle a fait montre de partialité et n'a pas respecté le principe du contradictoire ; M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25DA01178_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

de gestion, a procédé à une substitution de motif sans que celle-ci ne soit sollicitée par l'administration ; - la sanction de révocation infligée est disproportionnée ; - elle est entachée de partialité

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00150_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

avis en connaissance de cause ; même si la commune n'a pas demandé à être entendue par le comité, elle était en droit d'espérer un avis effectif, éclairé et ne reposant pas sur les seuls éléments partiaux

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