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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03788_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il en ressort également que, à la suite d'un soit-transmis du Parquet du tribunal judiciaire de Lyon du 6 mai 2020 demandant que lui soit communiquée, par la brigade de gendarmerie, une copie de la procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01488_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
premiers juges, les anomalies de la carte nationale d'identité n'étaient pas aisément décelables pour un œil non averti ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le Parquet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01080_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La préfecture du Rhône a sollicité, en sa qualité de victime, une copie de la procédure diligentée par le parquet du tribunal judiciaire de Lyon, dont la transmission aux services préfectoraux le 8 octobre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
- le jugement est entaché d'irrégularité : d'une part, il n'a pas répondu au moyen, présenté dans le mémoire du 20 septembre 2021, tiré de ce que l'administration ne justifiait pas avoir mis le parquet
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04159_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C D, et que la notification n'avait pas été faite au parquet.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06352_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B qu'elle conteste avoir embauché et alors même que la procédure pénale a fait l'objet d'un classement sans suite par le Parquet, faute pour l'infraction d'être suffisamment caractérisée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02136_20250820
20 août 2025
20 août 2025
mariage est lié aux difficultés rencontrées par son épouse pour obtenir son acte de naissance auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; si une enquête a été ouverte par le parquet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00137_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a donné lieu à un classement sans suite le 30 mars 2016 par le Parquet de Dax à la suite d’une enquête minutieuse ; son agrément lui avait d’ailleurs été réattribué dès le 3 mars 2015 et il a ensuite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01013_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme C, représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 février
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00689_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
qui avait été interpellé et auditionné par les services de police de Lyon, le 30 novembre 2021, dans le cadre d'une enquête préliminaire pour détention de faux documents et escroquerie ouverte par le parquet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
responsabilité de la SARL Sol'Concept ne saurait être engagée à raison de la garantie décennale, dès lors que les désordres affectant les appartements 6, 7 et 8 se sont réduits grâce au séchage des parquets
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02406_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'ordonnance de placement provisoire, d'enjoindre au département de mettre en place un accueil provisoire d'urgence, de signaler au titre de l'article 40 du code de procédure pénale sa situation aux parquets
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02407_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'ordonnance de placement provisoire, d'enjoindre au département de mettre en place un accueil provisoire d'urgence, de signaler au titre de l'article 40 du code de procédure pénale sa situation aux parquets
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01433_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistrés le 27 juin 2022, Mme D C et Mme F A E, représentées par Me Paquet, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01032_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Si dans son appel, le requérant affirme, en produisant une copie d'une décision du parquet du tribunal de première instance du Nord de Banha, que sa mère et son frère ont été arrêtés le 24 février 2022
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01053_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 2 avril 2021, Mme B, représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 7 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D A, notaire, exerce en qualité d'associé au sein de la société civile professionnelle (SCP) A et Paquet-Heurtevent depuis le 19 février 2014.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
issues d'un droit de communication non conforme au droit de l'Union européenne ; - en outre, il résulte des investigations menées par les agents de l'Office national anti-fraude mandatés par le parquet
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D ont été transmises G A à la CRIP, qui les a communiquées au Parquet le 19 mai 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
dossier fiscal au titre des années 2008 et 2009, à la suite de l'autorisation accordée par les autorités judiciaires pour consulter les pièces relatives à une procédure judiciaire portant le numéro de parquet
Source officiellePage 5 sur 39