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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00681_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un arrêté du 10 janvier 2022, le préfet de la région Bretagne a fait partiellement droit à la demande de l'EARL A Jean-Pierre et l'a rejetée en tant qu'elle portait sur les parcelles cadastrées n°
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01918_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03440_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00416_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Cette dernière parcelle jouxte, à l’est, un terrain supportant une seule construction, à l’ouest, un chemin privé, au nord, des parcelles agricoles et s’ouvre sur un vaste secteur de terres agricoles dans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00225_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du code de l'urbanisme, était entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que cette parcelle ne présente aucun potentiel agronomique, biologique ou économique, il ressort toutefois des termes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01290_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles : 23. D'une part, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Groix, les zones Ab correspondent aux secteurs " à protéger en raison du potentiel des terres agricoles sans nouvelles constructions ou
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
services municipaux de Port-Vendres lui permettant de commander une borne permettant l'accès au chemin de terre du Fourrat, lequel dessert ses terres en traversant la parcelle cadastrée section AM n°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03767_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00237_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
cadastrée section ZM n° 54 a été classée en zone agricole inconstructible et que la parcelle cadastrée section ZM n° 184 n'a que partiellement été classée en zone constructible ; 3°) de mettre à la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
entre ces terres.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01797_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
et en structurant les villages existants, dans des secteurs tels que la Plaine des Grègues, où se situent les parcelles cadastrées section BL n° 265, 266 et 903, " afin de ne pas empiéter sur les terres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01102_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La parcelle est entourée, sur trois côtés, par des parcelles bâties, classées en zone Ud, tandis qu'au sud elle s'ouvre sur un vaste espace à l'état de prairie dont les parcelles sont classées en zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02769_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
les terres louées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles sont enclavées du fait de la forte pente à l'arrière et de la voie communale à l'avant, ces parcelles sont viabilisées et le cahier des charges
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