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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel () peuvent être rendues obligatoires pour tous
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée s'assimile à un refus de la part de la ministre du travail d'édicter un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le champ d'application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01576_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Si le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 18 janvier 2024
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00381_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par une décision du 4 mars 2022, le préfet du Rhône a rejeté cette demande au motif que ses ressources inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période de référence sont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel () peuvent être rendues obligatoires pour tous
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05030_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
indiquant que celui-ci ne justifie pas pour les années 2021 et 2022 de ressources principalement issues de son activité artistique en France et au moins équivalentes à 70 % du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01930_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
détournement de pouvoir ; - les visas de la décision sont erronés ; - l'employeur n'a aucune obligation de mettre en œuvre un plan d'action concernant les risques psychosociaux ; l'accord interprofessionnel
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ce courrier fait état, à ce titre, de son opposition ouvertement exprimée aux orientations définies par la nouvelle gouvernance du Groupe, ainsi que de son refus de la nouvelle organisation mise en place
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01372_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par le courrier du 10 janvier 2022, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt s’est borné à inviter la société à se rapprocher du centre technique interprofessionnel de la canne et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00292_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel () peuvent être rendues obligatoires pour tous
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
à ses membres, de sorte que, dans ces cas très particuliers, le bénéficiaire final de l'aide sera l'organisation de producteurs ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent
Source officiellePage 5 sur 11