Par une ordonnance du 28 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n° 2200331 du 1er février 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par Mme B tendant

E... faisant notamment obstruction à l’exercice par le requérant du droit de visite de son fils accordé par l’ordonnance de non-conciliation du 14 décembre 2017 et dont les conditions avaient été élargies

la date de leur divorce le 27 novembre 2008 ; en conséquence, les revenus distribués à son ex-époux l'ont été lors de la période d'imposition séparée de l'année 2008 ; l'année lors de laquelle une ordonnance

L'ordonnance de non-conciliation du 15 janvier 2019 du tribunal de grande instance de Toulouse ne fait pas état de ces faits.

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Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif d’Orléans serait entaché d’une erreur de fait est relatif au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. 3.

S'il est constant que Mme B a, par la suite, présenté une requête aux fins de divorce le 20 juillet 2020, le fondement de sa demande de divorce n'est étayé par aucune pièce du dossier tandis que l'ordonnance

Par ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2024.

Si une ordonnance de non-conciliation entre époux a contraint Mme B à quitter le domicile conjugal, à la suite de la demande de divorce formée par son mari, aucun document autre que ceux reprenant les

Par ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 16 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juin 2023 à 12 heures.

Par ordonnance du 5 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée le 24 avril 2023. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 4 octobre 2023.

document ne comportant aucune donnée nominative et alors que par une autre lettre du même jour, l'administration sollicitait la remise du jugement du divorce du tribunal de grande instance d'Annecy et l'ordonnance

2018 à Furdenheim, a déclaré avoir quitté définitivement le domicile conjugal le 26 septembre 2019 et que la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg, après avoir pris une ordonnance

S’il soutient qu’il était séparé de cette dernière depuis le 1er janvier 2012 en se prévalant de l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse du 1er

Par un jugement no 2400242 du 6 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. A.

Elle a sollicité le 21 décembre 2020 le renouvellement de ce certificat et a effectué le 22 janvier 2021, à la préfecture, une déclaration de non communauté de vie.