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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent ». 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01923_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la région Hauts-de-France, représentée par Me Vojique, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00107_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le recteur de l’académie de Lyon a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie ainsi
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01822_20260203
3 février 2026
3 février 2026
tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer si son état de santé justifie l’octroi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02784_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
pas ici une délivrance gratuite mais une contrepartie dans le cadre d'une transaction ; - la délibération du 19 juin 1898 repose sur une transaction conclue entre la commune d'Aups et les propriétaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet 2023 et 5 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - la transaction conclue le 12 avril 2016 est illicite dès lors que Mme C, qui avait échoué au concours organisé en 2015, ne pouvait percevoir les avantages liés à sa réussite, et qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En se bornant à produire une facture Engie de consommation de gaz, Mme B, n'établit ni même n'allègue avoir fait réaliser les diagnostics requis dans les conditions prévues par les textes.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02764_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A, ce dernier n'a plus d'activité professionnelle connue ; - Les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies puisque : - l'exécution du jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03421_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Le recours gracieux formé par la requérante contre cette décision a été rejeté par une décision du 4 octobre 2023 du directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01476_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
2023, et un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, Mme D, représentée par Me Bouzidi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite rejetant la demande d'octroi
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01880_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un titre de séjour : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 août 2023 et le 14 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut : 1°) au rejet de la requête
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
ce qui est faux ; - il n'y a pas eu de surfacturation ; - en tout état de cause, le retrait de la subvention n'est possible qu'en cas de fraude ou de non-respect des prescriptions régissant l'octroi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
, ce qui est faux ; - il n'y a pas eu de surfacturation ; - en tout état de cause le retrait de la subvention n'est possible qu'en cas de fraude ou de non-respect des prescriptions régissant l'octroi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
ce qui est faux ; - il n'y a pas eu de surfacturation ; - en tout état de cause, le retrait de la subvention n'est possible qu'en cas de fraude ou de non-respect des prescriptions régissant l'octroi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00462_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 novembre 2022 de la directrice générale de cette même autorité lui refusant l’octroi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02245_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
retour en Somalie, eu égard aux craintes de persécutions directes et personnelles ; -sa vulnérabilité doit être prise en compte ; -si l'arrêté n'est pas annulé, un délai supplémentaire doit lui être octroyé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02247_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
retour en Somalie, eu égard aux craintes de persécutions directes et personnelles ; -sa vulnérabilité doit être prise en compte ; -si l'arrêté n'est pas annulé, un délai supplémentaire doit lui être octroyé
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21759_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En l'espèce, le tribunal a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, écarter le moyen tiré de ce que le fonds de concours octroyé par délibération du 29 juin 2017 de la communauté d'agglomération
Source officiellePage 5 sur 86