AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02611_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officiellePage 5 sur 13
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de Six-Fours-les-Plages et de l'appel incident de Mme C ; - engagé la responsabilité sans faute du centre communal d'action sociale de Six-Fours-les-Plages du fait des accidents de service dont a été
Source officielle