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251 résultats pour « obligation de l'employeur, indépendamment d'un plan social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02611_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00962_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

de Six-Fours-les-Plages et de l'appel incident de Mme C ; - engagé la responsabilité sans faute du centre communal d'action sociale de Six-Fours-les-Plages du fait des accidents de service dont a été

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01313_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

(CCAS) avec celles de directeur général de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Iness est infondé dès lors qu'aucune autorisation n'était nécessaire s'agissant d'une société ne poursuivant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00564_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02553_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Mme B C, D, est employée de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne depuis le 23 mars 2010.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01271_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes du I de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02443_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels (…) à la date de réalisation de l'investissement.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00817_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Par un arrêt du 18 mai 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé les obligations prévues par cette ordonnance à l’encontre de M. C....

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02250_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... était employé par la société Axima Concept en qualité de contrôleur de gestion et détenait les mandats de membre du comité social et économique et de représentant de proximité.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02446_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, le caractère d'une obligation constitutionnelle.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00529_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02443_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Deux candidats, la société Action développement loisir (ADL) - Récréa et la société Vert Marine, ont été admis à présenter une offre.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02445_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Quatre candidats, dont la société Action développement loisir- Récréa et la société Vert Marine, ont été admis à présenter une offre.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Si la communauté d'agglomération Plaine Vallée fait valoir que la société S-Pass avait anticipé dans son offre la possible obligation d'appliquer à terme la convention collective nationale du sport (CCNS

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03679_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

généraux délégués des sociétés anonymes et les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00914_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Alors qu'elle était employée au sein de l'EHPAD administré par le centre communal d'action sociale de la commune d'Hornoy-le-Bourg, Mme B, titulaire du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

morale de droit privé à but non lucratif gérant un établissement social et médico-social, les directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 déclarent les conventions

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00083_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dès lors, la société La Poste a méconnu l’obligation de saisir la commission de médiation. Toutefois, sur le fond, M.

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