AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00656_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ou d'opinion et l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique, ne saurait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion.
Source officiellePage 5 sur 9
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01437_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ou d'opinion et l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique, ne saurait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion.
Source officielle