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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03753_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de retrait du bénéfice du régime de la transparence, tiré de ce que Mme D B, associée du GAEC, ne participerait plus de façon effective au travail en commun dès lors qu'elle perçoit une pension d'invalidité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02794_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... ne peut dès lors utilement exciper de l’illégalité de la décision invalidant son visa.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03894_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Mme B a alors perçu à compter du 11 octobre 2011 une pension d'invalidité d'un montant brut annuel de 16 727,99 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04964_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le ministre chargé du budget a donné le 12 juillet 2019 un avis favorable à la mise à la retraite d'office de Mme A pour invalidité imputable au service à compter du 13 avril 2018.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04190_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B D, directeur de l'Institution nationale des Invalides, a donné délégation à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00345_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de démontrer que sa pathologie anxiodépressive est liée au service, qu'elle réunit les conditions d'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00865_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Gautier a sollicité l’octroi d’un congé de longue maladie dans l’hypothèse où sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service serait rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00298_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Il fait valoir que : - le requérant a contesté une décision implicite de refus de communication d'une décision et non la décision du 10 avril 2017 invalidant la participation de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00020_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales destinées à réparer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01052_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
trajets qu'elle a subis, et notamment l'accident de trajet du 22 janvier 2016 et, d'autre part, dire si ces pathologies, lésions, séquelles et autres préjudices justifient l'octroi d'un congé pour invalidité
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03162_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
évolutive et de l'inaptitude de l'intéressée, et a donné un avis favorable à une admission à la retraite pour invalidité.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, les conclusions présentées par la CPAM du Val d'Oise tendant au remboursement des arrérages de pension d'invalidité versés à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00198_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B en retraite pour invalidité imputable au service, suite à l'avis de la commission de réforme du 6 juin 2019, est en cours ; - elle a saisi la CNRACL pour avis sur le placement de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03523_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
par laquelle le préfet de Seine-et-Marne leur a demandé de restituer la carte nationale d'identité et le passeport de leur fils mineur, C B et le passeport de leur fils mineur F B et a prononcé l'invalidité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02654_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
2017 ; 3°) d'enjoindre à la commune du Creusot de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de maladie à compter du 12 septembre 2018 et ainsi de procéder à son placement en congé pour invalidité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B qu'il avait décidé, d'une part, de le placer en retraite pour invalidité, à compter du 20 octobre 2018, avec un taux d'invalidité de 40% pour une affection non imputable au service, et, d'autre part,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01183_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
d'invalidité et des victimes de guerre : " Dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave
Source officiellePage 5 sur 173