; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Si l'intéressé s'était prévalu en première instance d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants-droit de M.

Lorsqu’il exerce le pouvoir de faire dresser un procès-verbal d’une infraction ou de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions précitées du code de l’urbanisme, le maire

Aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

C a interrompu le cours de la prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat a ainsi admis l'effet interruptif de

D a interrompu le cours de la prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat a ainsi admis l'effet interruptif de

B a interrompu le cours de la prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat a ainsi admis l'effet interruptif de

B a interrompu le cours de la prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat a ainsi admis l'effet interruptif de

C a interrompu le cours de la prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat a ainsi admis l'effet interruptif de

D a interrompu le cours de la prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat a ainsi admis l'effet interruptif de

l'attente de l'issue de la procédure pénale et de l'instruction de sa demande de permis de construire et d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Pessac a ordonné l'interruption

; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.