en France sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes faute de justifier d'un documents d'identité ou de voyage en cours de validité

A... soutient devant la Cour comme en première instance qu’il résidait en France de façon régulière depuis plus de cinq ans à la date de la décision du CNAPS.

code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » en date du 15 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé la perte de validité

Elle soutient que : - le caractère contradictoire de l’instruction en première instance a été méconnu ; - le jugement est entaché d’une contradiction des motifs ; - l’offre de la société Autocars

Elle soutient que : - le délai de traitement de la demande de première instance a été anormalement long ; - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas reçu d'avis d'audience, en

Sur la régularité du jugement attaqué : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement

Elle soutient que : - son action en contestation de validité du contrat est recevable ; - il appartiendra à la commune de produire le contrat finalement signé ; - la candidature de l'attributaire

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité

Sur les frais d'instance : 15.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire n'a pas fait l'objet d'une motivation spécifique ; - il dispose d'un passeport en cours de validité

Une note en délibéré a été produite le 26 janvier 2026 par la communauté de communes du Briançonnais dans l’instance n° 25MA02783.

Les frais d'instance sont laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation souveraine de la cour.": null}

raffinerie des Antilles, représentée par la SELARL Dolla-Vial et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1900113 du tribunal ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance

Elle soutient que : - la demande de première instance de M.

D'autre part, un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat, ainsi qu'il a été dit au point 2, que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les juges de première instance ont procédé à tort à une substitution de dispositif.

tribunal administratif de Nice la décision du 10 octobre 2022 par laquelle l'inspecteur des douanes chargé du recouvrement de la direction interrégionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a confirmé la validité

décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, le requérant reproduit purement et simplement l’argumentation invoquée en première instance