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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04223_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
C-575/17) ; l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2015 rejetant son pourvoi en cassation dans le cadre du contentieux qu'elle avait engagé en 2006 aux fins de restitution desdites
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04688_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
une requête et des mémoires, enregistrés les 26 novembre 2021, 27 juillet 2022, 15 avril 2023, 23 juin 2023 et 20 mars 2024, la société d'édition de Canal Plus demande au tribunal de prononcer la restitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00766_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
déclarant se désister de la présente instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00767_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
déclarant se désister de la présente instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00768_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
déclarant se désister de la présente instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01855_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
responsabilité limitée (SARL) HD WEB a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande qui a été analysée par les premiers juges comme tendant, dans le dernier état des écritures de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA04126_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
antérieure : Mme A se disant Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a demandé la restitution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02143_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de restitution directement aux autorités fiscales nationales lesquelles peuvent, avant d'accorder la restitution demandée, vérifier que le risque de perte de recettes fiscales a été préalablement éliminé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02978_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Filux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
la restitution de 1 947 596 euros au même titre et pour le même exercice clos en 2012.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21032_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un jugement n° 2002782 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a constaté un non-lieu à hauteur de la restitution complémentaire intervenue en cours d'instance et rejeté le surplus
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01220_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Cellectis a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la restitution
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02850_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté à due concurrence les conclusions à fin de restitution de la demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01296_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00783_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de 182 755 euros, d’autre part, du crédit d'impôt sollicité sur le fondement de l’article 244 quater W du même code au titre de l’année 2018, d’un montant de 83 252 euros et de leur accorder les restitutions
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04060_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par une ordonnance n° 1409754 du 2 juin 2025, le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement d’instance de la société Clarios Sarreguemines.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un jugement n° 1902037 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une restitution de crédit d'impôt prononcée en cours d'instance, et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur la demande de restitution de la somme de 1 500 euros mise à la charge de l'Etat en première instance : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le préfet de police a ordonné la restitution de ses titres d'identité.
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