Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03983_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03984_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03985_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03986_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00382_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B et son épouse ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune dans ce pays.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02051_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le couple, qui a choisi d'agrandir sa famille alors que le requérant ne disposait d'aucun droit de se maintenir en France, ne pouvait ignorer la précarité de son installation commune dans ce pays.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03674_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B qui s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, ne pouvait ignorer qu'il était en situation irrégulière lorsqu'il s'est installé en France et a développé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01647_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par ailleurs, l'intéressée et son époux ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune en France, en l'absence de tout droit au séjour détenu par Mme A B.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03987_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03988_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03989_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03990_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03991_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03992_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03993_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03994_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03995_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03996_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03997_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
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