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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En premier lieu, les dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts sont applicables au présent litige.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, le tribunal a condamné la société l'Atelier d'Is à garantir la société Tem Partners à hauteur du tiers de ses condamnations et a condamné la société Tem Partners à garantir la société Atelier d'Is
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 103 du même code : " La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
fait obstacle ne fait pas obstacle à ce qu'il soit ordonnée une condamnation in solidum à la garantir ; - elle est fondée à appeler en garantie les intervenants à la réalisation des travaux litigieux
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur la garantie décennale : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En réponse à une demande de l'administration afin qu'ils constituent des garanties, ils ont indiqué qu'ils envisageaient de présenter une caution bancaire afin de garantir la somme de 894 635,34 euros,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
H..., Me Garnier, la société Envirosport, la société SEETA, la société AEI et la société Asten à la relever et garantir de toute condamnation ; 3°) de mettre à la charge des appelants, in solidum avec
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur l'appel en garantie de la société Cari-Fayat : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
, au titre du contrat d'assurance applicable à compter du 1er janvier 2011, des condamnations mises à sa charge et payées dans le cadre du litige l'opposant à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), subrogé aux droits de la victime, a demandé au tribunal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Ces dispositions sont, contrairement à ce que soutient la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, applicables au présent litige au sens des dispositions précitées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1.Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous les suretés, garanties
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-Travaux) dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, applicable aux lots n°
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01786_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient en outre que le maître d'œuvre devrait le cas échéant, eu égard à ses défaillances dans sa mission de conseil, être condamné à la garantir totalement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01794_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient en outre que le maître d'œuvre devrait le cas échéant, eu égard à ses défaillances dans sa mission de conseil, être condamné à la garantir totalement.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
appel en garantie ; - SNCF Mobilités n'est pas recevable à l'appeler en garantie, pour la première fois en appel, à raison de désordres autres que ceux admis par le tribunal administratif ; - elle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
- la loi du 31 décembre 1968 n'est pas applicable à sa demande qui est un appel en garantie dirigé contre le SIEGHO et elle ne détient, sauf à ce qu'elle soit condamnée, aucune créance à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Les appels en garantie de la société Demathieu Bard Construction : 1. L'appel en garantie de la société Demathieu Bard Construction contre la société Egis International : 33.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage, que : " Le présent contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux
Source officiellePage 5 sur 566