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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21805_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D et I n'ayant pas formulé de demande tendant à l'annulation des décisions de recrutement de MM.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
sa réponse aux observations du contribuable du 14 avril 2017, les redressements objet d'une première proposition de rectification, en date du 16 décembre 2015, l'administration a pris une position formelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
société de prouver que l'acte de cautionnement n'existait pas ; - les premiers juges ont statué en tant que juge du plein contentieux ; - les titres de recettes contestés sont irréguliers en la forme
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053442973
3 février 2026
3 février 2026
. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053635620
6 mars 2026
6 mars 2026
. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La société requérante soutient que la décision de dégrèvement vaut prise de position formelle, faisant obstacle au maintien des rappels de TVA et de l'amende demeurant en litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05821_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () L'administration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ne répondant pas aux observations qu'elle a formulées par un courrier du 21 octobre 2019 à la suite
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D et Mme B qui ne sont, dès lors, pas fondés à se prévaloir de l'existence du certificat du 25 juillet 2008 à l'appui de leur moyen tiré de ce que la commune a formulé une promesse non tenue. 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00546_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., par courrier du 18 mars 2020, des griefs qui lui étaient reprochés en l’invitant à formuler, par écrit, des observations en réponse à ce courrier dans un délai de huit jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00677_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le requérant ne peut utilement faire valoir, pour contester la régularité formelle de cette motivation, l’erreur de fait commise par le préfet sur son droit au séjour en Italie, qui relève du bien-fondé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03391_20250226
26 février 2025
26 février 2025
La société a, le même jour, accusé réception de cette réponse et a persisté dans sa démarche, par courrier du 30 mai 2022, cette demande ayant été formellement rejetée le 8 juin suivant.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05049_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour l'application du présent alinéa, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En ce qui concerne l'existence d'une prise de position formelle de l'administration sur le bien-fondé de l'application du régime des micro-entreprises : 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
retenus par la cour administrative d'appel de Marseille et le tribunal administratif de Montpellier ; -la fiche de calcul qui lui a été adressée le 5 décembre 2017 constitue une prise de position formelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
édiction, comme l'a fait l'administration par une décision de demande de restitution puis par un avis de mise en recouvrement ; - le dégrèvement dont il a bénéficié constituant une prise de position formelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En second lieu, la garantie prévue au 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales n'est applicable que lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
Source officiellePage 5 sur 699