Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA02179_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
’arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01572_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il fait également valoir qu'il a tissé un réseau relationnel en France et qu'il n'a plus de liens avec son épouse qui demeure dans son pays d'origine.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02844_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le bulletin de paye de mars 2019 retrace les traitements dus et perçus de janvier 2017 à mars 2019 régularisant le versement à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00614_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'arrêté en date du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il fait valoir que l'intégralité des sommes dues au titre des salaires a été versée sur la fiche de paye du mois d'août 2021 soit une somme de 1 121,80 euros au titre de l'indemnité de charges pénitentiaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
SARL Soternor a consenti à l'un de ses salariés exerçant des fonctions technico-commerciales un remboursement de frais kilométriques par le versement mensuel d'une somme forfaitaire figurant sur sa fiche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05122_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par ailleurs, il se prévaut d’avoir exercé une activité professionnelle en qualité de ferrailleur entre avril 2018 et décembre 2020 et entre octobre 2021 et décembre 2022 et produit, à ce titre, les fiches
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
établissent que le déficit reportable trouve son origine dans l'exercice 2008 (23 823 euros) et qu'il n'a pu, en 2009 et à hauteur de 21 195 euros, être imputé et, d'autre part, l'ensemble des factures et fiches
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00163_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
acquitté du versement de la pension alimentaire de 150 euros par mois mise à sa charge à compter de cette ordonnance de non-conciliation alors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02262_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il ne produit ni contrat de travail, ni fiche de paye, ni déclarations de revenus pour les années 2020 à 2024, à l’exception de sept bulletins de salaire en 2023 faisant ressortir une rémunération limitée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00780_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Alors qu’il a été éloigné par les autorités espagnoles vers son pays d’origine en 2010, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21154_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
au séjour au regard de l'emploi, dès lors qu'elle lui a demandé d'actualiser son dossier de demande de titre en lui demandant, par lettre du 18 décembre 2019, la communication de ses trois dernières fiches
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00894_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Toutefois, il ressort des contrats de travail et des fiches de paye de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03304_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par ailleurs, si l'intéressé justifie d'une demande d'autorisation de travail, d'un contrat de travail en date du 20 juin 2019 et de fiches de paye couvrant la période comprise entre juillet 2019 et juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01210_20230228
28 février 2023
28 février 2023
transmission des documents nécessaires au contrôle de l'inspection du travail ; les salariés concernés ont été régulièrement embauchés ; les obligations sociales ont été respectées par leur employeur ; les fiches
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Lors de son audition, l'un des deux a précisé qu'il travaillait pour la société Petit Pérou Services depuis 2014, qu'il a durant deux années été rémunéré en son nom propre sans contrat ni fiches de paye
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Lille d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
Source officiellePage 5 sur 138