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9 627 résultats pour « exception d'irrecevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03567_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03571_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03579_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03615_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03626_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03728_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03735_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04092_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00131_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00189_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00837_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01053_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02343_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02575_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02576_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02578_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02618_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02984_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03003_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03208_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle

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