Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03610_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de l'OFII est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'aucune décision de suspension des conditions matérielles d'accueil n'a été matérialisée ou notifiée ; - la décision attaquée de l'OFII est entachée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00829_20240206
6 février 2024
6 février 2024
correspond à la date effective, conduit sans aucun doute possible à retenir comme date de lecture celle du 7 février 2023, et non celle du 7 février 2024, qui correspond d'ailleurs à un jour futur, cette erreur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01372_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de droit ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation ; il a obtenu la garde de ses quatre enfants, par un jugement du tribunal pour enfants de Kinshasa du 21 septembre 2017 ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05187_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
lors qu'aucune trace de plomb n'a été constatée et que l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas une telle mention ; - les arrêtés litigieux sont entachés d'une erreur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B a adressé à son employeur un avis d'arrêt de travail, pour la période du 24 au 31 janvier 2018 inclus, et non du 25 au 30 janvier 2018, comme indiqué par erreur dans l'arrêté en litige, sans que cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00535_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... doit être regardée comme demandant à la cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04071_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En troisième lieu, eu égard notamment à l'objet des demandes de séjour, les circonstances, pour regrettables qu'elles puissent être, que la préfète de la Loire aurait entaché ses décisions d'erreurs purement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00583_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Si le préfet ne conteste pas cette erreur purement matérielle de transcription de dates, une telle erreur est en tout état de cause sans effet sur la légalité de la décision en litige dès lors qu'il ressort
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02233_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
’un des trois médecins du collège, alors que les identités de ceux-ci mentionnées dans l’avis et dans le bordereau de son envoi, daté du même jour, sont identiques, une telle omission résulte d’une erreur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03804_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de droit ; - la décision portant remise des documents d’identité et de voyage est entachée d’une erreur de fait ; - l’assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de la décision portant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03250_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
laquelle n'était pas nécessaire eu égard au caractère inopérable du glioblastome et de l'absence d'incidence sur le pronostic ; - le rapport d'expertise est critiquable en ce qu'il comporte des erreurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02288_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
afférentes à l’année 2014 résultant du rehaussement des bénéfices de la D...auraient été abandonnées par l’administration, la circonstance que la dernière proposition de rectification comporte une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01751_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur matérielle sur l'orthographe de son prénom ; Sur le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
matérielle, d'omission, de faux ou de double emploi ; l'argumentation du syndicat quant aux intérêts moratoires est donc inopérante.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02287_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
afférentes à l’année 2014 résultant du rehaussement des bénéfices de la E...auraient été abandonnées par l’administration, la circonstance que la dernière proposition de rectification comporte une erreur
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient que : - l’ordonnance attaquée, prise en son point 3, est entachée d’une erreur de plume quant à l’identité du titulaire de l’autorisation suspendue et de l’auteur de cette décision ; le
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par suite, la mention d'une date d'audience le 18 janvier 2022 résulte d'une erreur purement matérielle et n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
décompte pour un montant total de 850 629,06 euros, ne saurait faire obstacle au caractère intangible du décompte définitif, qui ne peut être remis en cause qu'en cas de fraude ou pour corriger une erreur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
commande publique s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, sauf dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03208_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
ils ont justifié de la notification du recours gracieux, et l'omission de produire les justificatifs pour le recours contentieux, qui a bien été notifié dans les délais requis, résulte ainsi d'une erreur
Source officiellePage 5 sur 33