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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01491_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
enfants ni le lien de filiation allégué avec M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02373_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
que le président du tribunal populaire, sur requête d'un parent ou allié de l'enfant peut nommer un administrateur provisoire concernant un enfant dont les parents sont, en raison de leur incapacité,
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03028_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Pons a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03729_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ce tribunal a jugé, en présence de la mère de l'enfant, que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00108_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci a pour fondement le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de son enfant par un ressortissant français.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01454_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
besoins de l'enfant. () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01768_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
O J, né le 20 novembre 1963, en même temps qu'à une enfant se disant H J, née le 9 octobre 2008.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01023_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - la reconnaissance de paternité est frauduleuse ; - Mme A n'établit pas que l'auteur de la reconnaissance de paternité contribue à l'entretien de l'enfant ; - elle n'apporte pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03145_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
être reconduit d’office et, d’autre part, la décision du 25 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01906_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de filiation entre l’enfant et son père est légalement établi.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03524_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
G, ressortissant français, et Mme C épouse G, son épouse, de nationalité marocaine, se sont vu confier le recueil légal de l'enfant A E, né le 5 avril 2005.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02261_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les observations de Me Pronost, représentant Mme E épouse B et M. F D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00309_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de paternité de son enfant serait frauduleuse et qu'elle contribue à l'entretien et l'éducation de son enfant, de nationalité française ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle a déclaré être entrée en France sans visa avec un passeport d'emprunt en septembre 2019, accompagnée de son deuxième enfant et enceinte d'un mois et demi de son troisième enfant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A serait frauduleuse et que la contribution du père de l'enfant à l'entretien et à son éducation ne serait pas apportée, est en tout état de cause relative au bien-fondé du jugement et non à sa régularité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01396_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A la suite d'une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'un enfant français formulée par Mme D, le préfet des Bouches-du-Rhône a relevé que l'enfant Madhjou était le cinquième enfant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03342_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05365_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
se prévaloir de la nationalité française de son enfant pour obtenir un droit au séjour ne peut être favorablement accueillie en raison de son caractère frauduleux.
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