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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01705_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de leur crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, à raison de la diminution entre 2018 et 2019 de la rémunération perçue par Mme B... en tant que dirigeante de société, méconnaît les énonciations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
qu'une résiliation amiable tacite du bail et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00391_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le centre hospitalier de Digne-les-Bains, représenté par Me Lantero, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de déclaration préalable est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : d'une part, il ne comporte aucune indication relative aux dimensions des fenêtres et baies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
méconnaît les dispositions de l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle avait la qualité pour déposer une demande d'autorisation de travaux sur le fondement du bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Sur l'intervention du PETR Sud Manche Baie du Mont-Saint-Michel : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
réalisées a conduit, à partir de ces références pertinentes, l'administration à estimer, à juste titre et à bon droit, que le prix convenu pour ces deux cessions avait été notablement minoré ; le seul bail
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02665_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... ne conteste pas sérieusement l’autre motif énoncé par le préfet de La Réunion tiré de ce que l’intéressé ne démontrait pas disposer de moyens d’existence suffisants dès lors notamment qu’il n’a déclaré
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
réalisée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2003, avant l'ouverture de sa boutique ; elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
des impôts ; - elle ne retire aucun revenu de cette mise à disposition et ne se livre à aucune location imposable au sens de l’article 234 nonies de ce code ; - l’administration méconnaît les énonciations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02340_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ses conclusions d'assiette étaient recevables dès lors qu'elles comportaient l'énoncé de moyens et conclusions précis et que la réclamation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Digne-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction, à hauteur de 240
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
au titre de l’année 2015 sur la base de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dès lors que doivent être prises en compte, au titre de réinvestissements, les dépenses portant sur le crédit-bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02738_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». 4. Si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... portant refus de renouvellement de son titre de séjour mention « entrepreneur / profession libérale » comporte un énoncé suffisant des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Les installations ont ensuite fait l'objet d'un bail rural conclu entre le département des Ardennes et l'association des Haras Buzancy Signy-l'Abbaye de 2013 à 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00729_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
du 1er janvier 2022 aux deux noms, alors que son conjoint a affirmé lors de son audition par les services de police le 27 janvier 2023 avoir contracté ce bail en son nom propre et demandé par la suite
Source officiellePage 5 sur 76