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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
loi du 26 janvier 1984 ; son recrutement sur le fondement de l'article 3-2 de la même loi ne fait pas obstacle à cette requalification ; - la responsabilité pour faute de la communauté urbaine est engagée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du même code : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
au plus tard : / (…) / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01666_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... durant son séjour en Polynésie était inférieur à la limite de dose engagée réglementairement fixée en se référant au calcul de la dose efficace engagée, validé par l’agence internationale de l’énergie
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par un courrier du 31 mars 2022, les parties ont été interrogées quant à la possibilité d'une modulation dans le temps des effets d'une éventuelle annulation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05702_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Le CIVEN, pour renverser cette présomption, fait valoir que le niveau d'exposition de Mme A durant son séjour en Polynésie était inférieur à la limite de dose engagée réglementairement fixée en se référant
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
27 février 2024
complet mais seulement la mise en place d'un accompagnement par un auxiliaire de vie sur le temps de scolarisation de .
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02590_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le CIVEN, pour renverser cette présomption, fait valoir que le niveau d'exposition de Mme B épouse A durant son séjour en Polynésie était inférieur à la limite de dose engagée réglementairement fixée en
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un acte d'engagement du même jour, le lot n° 4 " couverture - étanchéité " a été attribué à la société Face Languedoc Roussillon.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par deux décisions du 21 mars 2013, la CDAPH s'est prononcée en faveur de cette orientation dans le cadre d'une scolarisation à temps plein, avec toutefois un accompagnement mutualisé limité aux temps
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Leur journée de travail est organisée en trois périodes : le temps de travail effectif dans la plage d'ouverture de la loge de 7 heures à 20 heures, le temps de pause quotidienne fixé à deux heures et
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Outre la nature de la pathologie, la loi fixe des conditions de temps et de lieu de séjour ou de résidence. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01426_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par une décision du 19 avril 2022, le CIVEN a rejeté sa demande, au motif que l'époux de l'intéressée avait été exposée à des doses efficaces engagées inférieures au seuil de 1 mSv (millisievert).
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B durant son séjour en Polynésie était inférieur à la limite de dose engagée réglementairement fixée en se référant au calcul de la dose efficace engagée, validé par l'agence internationale de l'énergie
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01762_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le CIVEN, pour renverser cette présomption, fait valoir que le niveau d’exposition de Mme C... durant son séjour en Polynésie était inférieur à la limite de dose engagée réglementairement fixée en se référant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00383_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
construire pour une construction à quatre mètres de la limite séparative, afin de respecter les règles du plan local d'urbanisme adopté entre-temps ; - il a subi un préjudice certain lié à l'illégalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
particulières n’envisage d’autres annexes à l’acte d’engagement que les « annexes éventuelles en cas de sous-traitance », ne viennent limiter la portée juridique de l’annexe 2 laquelle d’ailleurs suit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Elle soutient : - qu'elle n'était pas engagée pour effectuer un acte déterminé mais pour exercer des fonctions répondant à un besoin permanent de la commune ; elle doit être regardée comme ayant eu,
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Cette dernière n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à démontrer le caractère tardif de sa nomination au grade d'ingénieur principal et le fait que cette tardiveté serait liée à son engagement
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