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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
E par son employeur n'étaient pas de nature à entraver l'exercice de ses mandats.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
H, la visite " surprise " du site avait été annoncée aux responsables de l'INRAP.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A la suite de l'avis du médecin du travail du 28 mai 2021 la déclarant inapte à son poste, son employeur a engagé une procédure de licenciement pour inaptitude.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00007_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En vertu de ces dispositions, le délai de deux mois commence à courir lorsque l'employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié. 6.Pour
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00285_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
(/ANO) de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Vendres, a informé le 31 mai 2016 le responsable des ressources humaines de la plate-forme de préparation et de distribution du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sociale désignés à cet effet. / L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés ». 17.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03508_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03523_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () / 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par ordonnance de référé du 5 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Marseille a ordonné à l'employeur de payer le salaire de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Mme D C a été employée en 1995 comme salariée de la société Gogica rachetée en 2003 par le groupe Citya.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Cette dernière disposition ne s'applique qu'en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 11.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’employeur fixe la date de réunion du Conseil, compte tenu des dispositions qui précèdent. L’un des représentants de l’employeur préside le Conseil.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 4 mai 2020 par laquelle le responsable de l'unité départementale
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'employeur, représenté par la responsable des ressources humaines, a été entendu par l'inspecteur du travail le 19 juin 2018. Le 25 juin 2018, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C en qualité de responsable d'exploitation ; les fonctions du responsable d'exploitation présentent une similitude avec celle du responsable du site de la société appelante ; l'éloignement géographique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Ses deux employeurs ont chacun sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier. Dans la présente instance, M.
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