Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00661_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La construction autorisée respecte ainsi les dispositions de l’article UE 7 du règlement du plan local d’urbanisme qui imposent une hauteur des constructions inférieure ou égale à 3,60 mètres à l’égout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du village, comprenant un parc paysager et un secteur dit " urbain " dans lequel " les logements seront répartis dans plusieurs petits immeubles collectifs dont la hauteur sera de 9 mètres maximum à l'égout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
soutiennent que le permis de construire modificatif en litige méconnaît le 5/ de l'article UG4, relatif aux règles de hauteur, en particulier, en ce que ces dispositions prévoient désormais que la hauteur à l'égout
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
point de cette construction à la limite séparative qui en est la plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la seule extension, qui consiste en des constructions en façade sud et en façade est, dont l'égout du toit est à la côte 44.15 NGF et dont le point le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les constructions peuvent être implantées le long de toutes les limites séparatives si leur hauteur n'excède pas 3, 50 mètres à l'égout. / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
les façades établies par rapport au niveau du sol avant travaux (naturel) ou du point le plus bas après travaux si le terrain est excavé ; / - jusqu'à la plus haute façade, au niveau de : / l'égout du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02400_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
règlement du plan local d'urbanisme de Latresne dès lors que le projet en cause prévoit une implantation en limite séparative avec la parcelle AK425 appartenant à la commune, et ce avec une hauteur à l'égout
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
pour permettre l’édification de constructions annexes à l’habitation dont la hauteur totale et l’emprise au sol ne dépassent pas respectivement 2.60 m et 18 m² de surface de plancher (hauteur prise à l’égout
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03596_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que tout point de la façade, y compris au niveau de balcons en saillie, doit respecter une distance minimale par rapport à la limite séparative correspondant à la moitié
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment, du plan de masse et des plans de coupe du dossier de demande de permis de construire que la hauteur du bâtiment B s'élève à l'égout de toit à 8,73 mètres
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02207_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
décision de non-opposition du 28 mai 2017 (article 1er), annulé la décision de non-opposition à déclaration préalable n° 091312 17 10035 du 28 avril 2017 en tant qu’elle autorise la création d’une portion d’égout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01454_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de la toiture. () " L'article 15 de ce règlement relatif aux définitions dispose que " la hauteur est mesurée entre le terrain naturel et l'égout du toit ou le faitage ". 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00517_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B, implanté sur la parcelle n° 507, les plans joints mentionnent la cote de 161,43 au niveau du terrain naturel et les cotes de 173,35 et de 173,11 au niveau de l'acrotère, qui doit être assimilé à l'égout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01089_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
des constructions est mesurée du sol naturel ou excavé, à l'exception de l'excavation nécessaire à l'aménagement de la rampe d'accès au sous-sol, à l'aplomb de chaque façade au point le plus haut à l'égout
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01162_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par suite et alors que, en tout état de cause, la hauteur des constructions projetées, mesurée au faîte du toit, n'excède pas douze mètres et que l'alignement de la rue du Bouleau se trouve, au plus près
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02204_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que, en dépit de la hauteur des constructions autorisées sur le lotissement, jusqu'à 9 mètres au faîtage et 3 mètres à l'égout du toit, les constructions envisagées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01632_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par ailleurs, selon le glossaire, la " hauteur façade " est définie comme " la mesure prise entre le terrain naturel avant travaux () et l'égout du toit (). 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00944_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
les moyens invoqués par les appelants contre l’opposition à déclaration préalable du 8 janvier 2020 ne sont pas fondés ; sa responsabilité ne peut être engagée en l’absence d’illégalité fautive ; en tout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre, et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M.
Source officiellePage 5 sur 19