A, certes établie par les pièces du dossier, ne suffit à elle seule pas à établir qu'il serait impossible de procéder à une substitution du traitement en cours par un autre traitement équivalent.

Par un arrêté du 8 février 2024, le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et

et des libertés fondamentales, sur le fait qu'il n'est pas établi que M.

En particulier, elle n'établit pas avoir sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ou avoir été empêchée de faire valoir ses observations. 6.

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

du 26 juin 2013 et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dès lors qu'il n'est ni établi qu'il ait reçu dès le début de la procédure les informations prévues

Par suite, la circonstance, à la supposer établie, qu’en l’espèce, ces réponses n’auraient pas fait l’objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par

Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans

Par la présente requête, il fait appel du jugement du 31 mars 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 2.

En outre, il n’établit pas avoir été empêché de faire état d’observations ou d’éléments relatifs à sa situation préalablement à la mesure d’éloignement édictée à son encontre.

A B fait valoir que son frère, M.

Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible. ". 3.

Par un arrêté du même jour, le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. M.

des faits de violences avec arme par destination.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

F et Mme C soutiennent que la première juge a entaché son jugement d'erreur d'appréciation et de dénaturation des faits, de tels griefs, à les supposer établis, sont seulement susceptibles de remettre