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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il incombe ainsi à l'autorité administrative de tenir compte, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il incombe ainsi à l'autorité administrative de tenir compte, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22002_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ni même que celui-ci ne serait pas substituable par une autre molécule thérapeutique disponible en Algérie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02618_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et ne sont pas substituables par d'autres molécules également disponibles ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01063_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire droit, la communication de l'entier rapport médical établi par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres de reclassement sur des postes disponibles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02421_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA06480_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le règlement (UE) 2021/2303 du Parlement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02666_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00334_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02222_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00444_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît également l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
le cadre d'une procédure de reclassement faisant suite à une inaptitude ; - elle a communiqué aux représentants du personnel, dès le 9 juin 2021, la liste des 152 postes de reclassement alors disponibles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00884_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00605_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
et du droit d’asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01740_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04491_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... est disponible et accessible dans son pays d’origine ; - le comportement de M. B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00343_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; - l'obligation de reclassement de M. A a été respectée.
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