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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03773_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
courrier ou vestimentaire ne permettant d'attester de la présence de Mme F D épouse C au domicile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01067_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Si l'appelante était enceinte à cette date, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa grossesse présentait des difficultés pathologiques. Si M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
volonté de scolariser C à domicile et sont sans lien avec le redoublement qui leur a été imposé pour l'année 2013-2014.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02527_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
entraîneurs ou assister aux courses et aux ventes de chevaux, il n'est pas valablement contesté que l'essentiel des actes de gestion sont réalisés par lui, associé unique de la société, depuis son domicile
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00853_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Si l'Agence de services et de paiement persiste à soutenir que l'appelante n'a pas fourni toutes les pièces pour compléter son dossier malgré une relance par courriel au mois de juin 2020, elle ne produit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02544_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00813_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'appelant avait indiqué au cours de son audition être domicilié au 5 avenue de la petite Villedieu à Élancourt dans le département des Yvelines et qu'il justifiait
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
manifeste d'appréciation ; le trouble à l'ordre public, qui fonde le retrait de son agrément d'armurier, n'est pas caractérisé et il justifiait d'un motif légitime pour transporter ses armes à son domicile
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02488_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2411-10 du code général des collectivités territoriales et est, sur le terrain, inapplicable ; - par voie de substitution de motifs, elles entendent se prévaloir du motif tiré de l'absence de domiciliation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02026_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'Espéranche à Pont-de-Chéruy constitue, au même titre que le trajet qu'il effectue entre son domicile et Saint-Quentin-Fallavier, un déplacement habituel de l'agent entre son domicile et son lieu de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03819_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
commune au mois de décembre 2019 jusqu'au mois de février 2020, que son épouse lui a demandé de quitter le domicile, ce qu'il a fait le 28 février 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, les appelants concluent au rejet de cette demande et que soit mise à la charge de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01305_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Si les appelants se prévalent de ce que la délégation de signature consentie serait entachée d’illégalité puisque portant sur l’entière compétence préfectorale, il ressort néanmoins des termes même de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01701_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de titre de séjour en qualité de salariée au regard des stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, il a également procédé à un examen de la situation personnelle et familiale de l'appelante
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00891_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01533_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01182_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02310_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Pour établir la réalité de cette menace, l'administration ne produit aucun élément alors que l'appelant précise qu'il n'a jamais été poursuivi ni condamné pour quelque infraction pénale que ce soit.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03934_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En deuxième lieu et contrairement à ce que soutient Mme B, la préfète de la Vienne, après avoir estimé que l'appelante ne justifiait pas être régulièrement entrée en France, s'est également fondée sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00695_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Dans ces conditions, le préfet de l’Hérault a examiné la situation de l’intéressée au regard de son statut d’étudiante et de sa vie privée et familiale, l’appelante n’étant pas mariée, elle ne pouvait
Source officiellePage 5 sur 205