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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Dès lors, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité dans la mesure où il a omis de se prononcer sur la dévolution des frais d'expertise. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02779_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Ortec Générale de dépollution est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par un arrêté du 9 novembre 2012, le préfet du Rhône a prescrit à la société Keller Dorian Graveurs les travaux de dépollution du site.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02121_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Enfin, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur la dévolution des frais de l'expertise ordonnée avant dire droit par son jugement du 20 avril 2018
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01987_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01988_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01992_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01993_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
entaché d'une erreur de droit compte tenu de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - les juges de première instance ont méconnu les règles de dévolution
Source officielleChambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
les travaux de dépollution ont démarré avec retard ; la vente de leur propriété n’a été réalisée que le 4 avril 2019 en raison du retard des travaux de dépollution ; - la responsabilité pour faute de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Elle soutient que : - les juges de première instance ont méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en faisant supporter exclusivement sur la société la démonstration de la réalité des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En troisième lieu, le fait pour les premiers juges de se méprendre sur les règles de dévolution de la charge de la preuve ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02839_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
constant et ininterrompu, en principe pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02859_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
déterminer les caractéristiques de la pollution du site affectant le sol et les eaux de la ZAC " Parc Technologique de Sologne ", de préciser toutes les indications et prescriptions nécessaires à la dépollution
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01960_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de 10 000 euros correspondant au coût de la réalisation du plan de gestion de la dépollution du site.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02381_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : – la situation d’urgence sanitaire découlant de la découverte d’amiante imposait la conclusion immédiate d’un marché de désamiantage ; – étant en charge de la dépollution chimique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01796_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
SARL) Aucar a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer l'installation d'entreposage, de dépollution
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Melun de condamner l'Etat, la commune de Guignes et le syndicat mixte de l'aire d'accueil des gens du voyage à l'indemniser d'un préjudice de 438 000 euros résultant de la mise à sa charge de la dépollution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La société IFC 3 ne peut ainsi utilement soutenir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, que les premiers juges auraient commis une erreur manifeste d'appréciation, méconnu les règles de dévolution
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
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