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87 résultats pour « dette douanière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

contraire à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du protocole additionnel à cette convention ; - les principaux taux de la dette

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

contraire à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du protocole additionnel à cette convention ; - les principaux taux de la dette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01541_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un arrêt n° 17DA01030 rendu le 8 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

représentés par Me Francis Monamy, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de déclarer nul et non avenu l'arrêt n° 20DA01794 du 22 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Douai

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par un arrêt n° 18DA00242 du 15 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 30 novembre 2017 et l'arrêté du 29 janvier 2015.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Le tableau n° 8, dont l'illisibilité sur le site internet de la préfecture n'est pas établie, présente le plan d'affaire prévisionnel et échéancier de la dette bancaire de chaque projet. 34.

Source officielle

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