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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
méconnu l’article 5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
est créancière de la société Negobio) ne permettent pas de s'assurer qu'ils viennent en paiement partiel de la facture de 38 279,14 euros TTC du 10 janvier 2017 de la société MDR et non d'une autre dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
service a relevé la comptabilisation en charges de dépenses à caractère personnel, non engagées dans l'intérêt de l'exploitation, tels des frais de déménagement, d'acquisition de vêtements ou d'achats alimentaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'imposition entre ses mains des sommes réputées distribuées par la société Hallal Meat services, dont il était le gérant et l'unique associé, au motif qu'il s'agissait d'achats de matériaux, de produits alimentaires
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
revenus fonciers imposables en 2014 dans le cadre des cessions temporaires d’usufruit des parts des sociétés Carnot Wilson 2003 et Racine Investissement, et en raison de la déduction indue de pensions alimentaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
dès lors que : * à titre principal, il n'est pas établi que les créances qui lui sont réclamées au titre de ses engagements de caution consentis à la société Doux correspondent effectivement aux dettes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que le bâtiment, à usage de halle alimentaire, serait rendu impropre à sa destination, la commune n’établissant pas que ces températures élevées auraient
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A cet égard, l'étude d'impact mentionne, au titre de la meilleure technique disponible (MTD) n° 3, trois mesures consistant à " réduire la teneur en protéines brutes par un régime alimentaire équilibré
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
la résiliation de la concession est la cause directe du préjudice subi par le département ; - les premiers juges n'ont pas commis d'erreur en procédant à la compensation entre les créances et les dettes
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ce terrain, qui était utilisé auparavant comme une plate-forme de distribution de produits alimentaires par une installation régie par la législation relative aux installations classées pour la protection
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'une ouverture ultérieure du capital de la société pétitionnaire à des " acteurs citoyens " tels que l'association Ailes de Longuenée, il précise aussi que les fonds propres nécessaires pour lever la dette
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