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4 771 résultats pour « demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02294_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de Coussay-les-Bois devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2019 de la préfète de la Vienne, ensemble la décision implicite rejetant leur recours

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00182_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Chabert, juge des référés ; - les observations de Me Senanedsch, représentant les sociétés requérantes qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Thuiller-Pena,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02298_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement n° 2001657 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01580_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2021 et 9 mai 2022, la société 3D Est, représentée par Me Demarest de la SCP Joubert Demarest Merlingue, demande à la

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01241_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

dans son mémoire en désistement de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, tendant à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la collectivité au titre de l'article L. 761-

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE01930_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en tant qu'elle a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la mission confiée à M.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00187_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

C, ressortissant azerbaïdjanais, relève appel du jugement du 25 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01452_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai et 20 octobre 2022, La SARL Gaïa Conseil Invest, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00447_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C... relève appel du jugement du 7 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00705_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2024 et 23 décembre 2024, le GAEC C père B, représenté par Me Guerard, demande à la cour, dans le dernier état de ses

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02846_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Sur la fin de non-recevoir : 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00266_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

préalable du 7 juillet 2017, et en tant que ses conclusions en appel tendent à obtenir l’indemnisation de préjudices matériels et moraux excédant les montants demandés en première instance et devant l

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01303_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, et des mémoires, enregistrés les 22 octobre 2020 et 19 mars 2021, Mme C, représentée par Me Michel Menant, demande à la cour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02265_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par des mémoires enregistrés les 24 juin et 10 juillet 2024, la société Aspen Immobilier conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02264_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par des mémoires enregistrés les 24 juin et 10 juillet 2024, la société Neosens conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02350_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2021 et 25 février 2022, l'EHPAD D, représenté par Me Champenois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL03176_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL00594_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

N'Doungologna, dont la demande d'annulation de la décision contestée du 12 octobre 2017 a été satisfaite par le tribunal ainsi que sa demande tendant à la suppression de la mention du blâme dans son dossier

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01925_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

; l'absence initiale de demande de visa pour son fils ainé s'explique par des considérations humanitaires nées de la situation de la grand-mère de l'enfant et relevait de son intérêt au sens de l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00285_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de l’Indre a rejeté sa demande tendant à obtenir l’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien à Chaillac ainsi

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