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81 résultats pour « demande d'ouverture formée par deux concubins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement n° 1902551 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle

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