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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01297_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B, ressortissant tunisien né en 1976, demande l'annulation du jugement du 18 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01981_20260217
17 février 2026
17 février 2026
demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00073_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
motivé ; - le préfet des Alpes-Maritimes, qui a répondu hâtivement à la suite de la communication des pièces complémentaires demandées, n’a pas procédé à un examen sérieux de sa demande ; - l’arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01011_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Ainsi qu'il a été dit, il ne démontre pas sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un jugement n° 1901127 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03248_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00124_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le présent arrêt implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de police, ou au préfet devenu territorialement compétent, de réexaminer la demande de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01622_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01522_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C, ainsi qu'il le demande, mais seulement de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande en saisissant la commission du titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01846_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B relève appel de l'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté le surplus de sa demande. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01720_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02248_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un jugement n° 1902985 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04375_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01918_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, le préfet du Val-d’Oise demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01997_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02477_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01974_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, le préfet de la Guadeloupe demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2022 ; 2°) de rejeter la demande de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02982_20250227
27 février 2025
27 février 2025
demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02137_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par arrêté du 25 juin 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande. M.
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