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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. / Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02810_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. / Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02553_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d’état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l’article 13.2.1 pour les
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le 22 septembre 2016, la société Intellia a adressé à l'institut un mémoire en réclamation contestant le décompte de résiliation, auquel l'institut n'a pas répondu.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle soutient que : - la directrice de la DREETS de Normandie a méconnu les dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail en ce qu’il n’interdit pas le dispositif de décompte du temps de travail
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02484_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le 22 mai 2023, le pouvoir adjudicateur a transmis à la société SPIEMEF un décompté général du marché faisant apparaître un solde de 10 833 000 F CFP HT après actualisation des prix et application d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une amende d'un montant total de 6 500 euros, en application des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, pour manquement à la tenue des documents de décompte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
aux montants validés, l'état du solde établi à partir du décompte final et du décompte mensuel, la récapitulation des acomptes et du solde et les révisions de prix.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03124_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : - du projet de décompte final () - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03087_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : - du projet de décompte final () - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Les différences éventuellement constatées, pour chaque nature d'ouvrage, ou chaque élément d'ouvrage entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
: « Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : /-le décompte final ; / -l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02028_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et son refus d'accepter son propre décompte ; ainsi, le délai de contestation dudit décompte de l'OPIEVOY n'a jamais commencé à courir.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
du décompte.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01776_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive " ; - que le maître d'ouvrage a tacitement accepté le projet de décompte général transmis le 22 juin 2022, qui est devenu le décompte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant total de 19 000 euros, en application des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, pour manquement à la tenue des documents de décompte
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02005_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
document ; s'en étant abstenu, il a été saisi d'un projet de décompte général qui n'a pas donné lieu à décompte général exprès dans les dix jours et est devenu le décompte général définitif, en application
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 34. 3 du même CCAG : « Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 32 comprend : / 34. 3. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes
Source officiellePage 5 sur 108