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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03606_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à leur verser la somme totale de 285 701 euros en réparation des préjudices subis du fait de décès
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01350_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
E F et Mme G F, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03585_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'évolution postopératoire a été défavorable conduisant le 9 mars 2014 au décès de .
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21801_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La cour a été informée le 4 janvier 2023 du décès de Mme B A survenu le 29 novembre 2022. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé sa décision ; - le décès de son époux a entraîné la transmission par décès des actions qui lui ont été attribuées gratuitement,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01901_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison, d'une part, des faits de harcèlement dont C a été victime au sein du lycée professionnel Jean-Charles Peltier, et d'autre part de son décès
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02412_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
D, a sollicité de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'indemnisation de ses préjudices et de ceux de ses deux enfants, A et B, résultant du décès de M. D.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01590_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... est légale au regard des dispositions des articles L. 2141-2 et R. 2141-17 du code de la santé publique qui prévoient la fin de la conservation des gamètres d’un donneur en cas de décès de ce dernier
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02353_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... est décédée le 13 mars 2015, il ne produit toutefois plus, en appel, que le certificat de décès faisant état d’un décès de celle-ci le 10 mars 2015.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., veuve B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 566 466 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du décès de son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00443_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A a subis jusqu'à son décès en lien direct et certain avec sa contamination par le VHC.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
946 euros, assortie des intérêts à compter du 28 septembre 2021, date de leur demande préalable d'indemnisation, avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait du décès
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01381_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B veuve E et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, avant le décès de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mme B est fondée à demander à être indemnisée du préjudice d'affection qu'elle a subi du fait du décès de son époux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
G D ayant, en conséquence du décès de son épouse, perçu une somme de 576 euros de sa mutuelle et un capital décès de 3 400 euros de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, la perte de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01349_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - l'absence de cure de hernie ombilicale aurait pu conduire, à court terme, au décès du patient, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
H... épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux et père, une somme totale de 305 000 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - aucun manquement fautif en lien direct et certain avec le décès de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
C H B percevait avant son décès ; ces dividendes avaient pour l'avenir un caractère certain, dès lors qu'ils avaient pu être versés les trois années précédant le décès ; il y a en outre lieu d'actualiser
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