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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
28 février 2024
espèces vivant dans les eaux, d'autre part, le débit plancher, qui est un débit minimum intangible servant de protection pour les milieux aquatiques et enfin le débit réservé, qui est la valeur du débit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la valeur ajoutée sur l'impôt sur les sociétés en raison du caractère infondé des rappels de cette taxe ; - concernant l'avantage en nature, l'administration a méconnu le principe de légalité des délits
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
, le délégataire supportera, à ses frais, le montant du débit correspondant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Lorsque l’administration entend fonder un redressement sur des éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant d’autres entreprises, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03004_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La requête a été communiquée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, qui, en dépit de la mise en demeure, déposée dans l’application Télérecours, le 10 septembre 2024, n
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - les manifestants ont commis des délits à force ouverte ou par violence.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
la dérivation de 55 % des débits naturels et que le tronçon court-circuité se retrouvera en débit d'étiage pendant 80 % de l'année.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
enregistreuse, les recettes étaient comptabilisées sur des feuilles journalières volantes tenues manuellement et dépourvues de numérotation chronologique ininterrompue, ce qui ne permettait pas de s'assurer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01099_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En revanche, une telle demande doit être rejetée lorsque l'opposition du débiteur conduit seulement à l'annulation du titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00764_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. / Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un acte d’engagement conclu au début de l’année 2006 et au plus tard le 2 mars 2006, le lot n° 1 « station d’épuration » a été attribué à la société Entreprise Rhodanienne d’électromécanique (ERE),
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
le débit réservé à 10 m3/s.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 45 283 euros, représentant le total des sommes qu'elle allègue avoir versées à ses assurés
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
des opérations de vérification qui n'ont débuté qu'en septembre 2016 et ont duré plus d'un an
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
égal à la somme du débit maximal d'équipement et du débit réservé à l'aval. ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01887_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il fait valoir que : le dossier présenté par la SARL Électricité du Centre est incomplet dès lors qu’il ne contient pas l’autorisation des gestionnaires des ouvrages permettant d’assurer le débit du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02242_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur ". 3.
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