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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si le contrat de franchise n'interdit pas à la SARL Thim de proposer à sa clientèle des produits de son choix, celle-ci ne justifie pas s'écarter, en pratique, des menus et produits types du réseau et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de prêt de type " AGILOR ",etc.).
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
contrat de cession d'exploitation du spectacle, une représentation sur le lieu précité le samedi 9 mai 2020 en 1ère partie de l'artiste M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
conclus avec des tiers est hypothétique et sera écartée ; - la société SMA Vautubière n'est pas fondée à contester la provision correspondant à la part de la taxe communale ; - contrairement à ce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03144_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A conteste avoir indiqué au transporteur un numéro de silo erroné, et fait valoir qu'il avait enclenché l'aspiration du silo n°4 destiné à accueillir le sable. Les témoignages de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Lors du contrôle, l’administration a constaté que les bons de livraison produits pour justifier de la sortie des biens du territoire avaient été rédigés par la SARL Attitude Paris France elle-même.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C, pas donné lieu à la conclusion d'un contrat ou à la fourniture d'une caution.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de contrats ; - l’avenant conclu en 2019, postérieurement au contrat de garantie d’usage, ne peut avoir eu pour effet d’autoriser la société appelante à conclure de tels contrats avant sa notification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
qui tient, d'une part, à la méconnaissance de l'article 3 de l'annexe au décret du 27 mai 1994 qui interdit tout ralentisseur dans une pente supérieure à 4 %, ainsi que dans une voie de desserte de transport
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Elle a conclu avec sa société-mère, la société de droit néerlandais STMicroelectronics NV, un contrat-cadre dit " B ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00879_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B a effectué plusieurs mois de stage pratique de formation dans la société Maghrébine de transport et auxiliaire. Il ressort encore des pièces produites que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Mme A B a été recrutée à compter du 12 juin 2017, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, par l'association à but non lucratif Centre Hélène Borel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La requérante ne justifie ainsi pas remplir la condition prévue à l'article 9 de cette même loi, qui prévoit la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsque l'agent
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
par cette société, le choix de ce local-type n'entraînerait pas une réduction des cotisations supplémentaires restant en litige dès lors que la valeur locative au mètre carré de ce local-type est supérieure
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01691_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf disposition contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le lendemain à 7 heures, après un malaise vagal secondaire à une douleur dorsale, un scanner a mis en évidence une dissection de l'aorte de type 1 De Bakey et de type A de Shumway. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur la validité du contrat de concession : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.
Source officiellePage 5 sur 24