AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00829_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans jamais chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 8 mars 2023. 5.
Source officiellePage 5 sur 314
Juge des référés
ORCA_25VE00553_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B..., ressortissant indien né le 25 septembre 1988, qui a déclaré être entré en France en 2019, a été interpellé le 19 septembre 2024 lors d’un contrôle d’identité.
Source officielle