Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03045_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En revanche, compte tenu de la date de sa réclamation, Mme A n'a pas respecté ce délai pour contester la rémunération afférente à son contrat de travail initial conclu pour la période du 17 mai 2021 au
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00389_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
établissant l’influence conférée par cette acquisition ou son utilité ; en l’espèce, aucun élément ne permet d’établir que l’acquéreuse des titres a disposé des moyens d’exercer l’influence qu’elle revendiquait
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
société Spink le 24 avril 2003, adressée à « Ms Lois Benson », dont une mention manuscrite, non contestée, indique qu’elle est l’ex-épouse de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A l'expiration de son contrat le 4 juillet 2007, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00902_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article 278-0 bis de ce code, sur lesquelles elle fondait son argumentation, a entaché son jugement d'irrégularité ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, son activité consiste
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de ce contrat lorsque la résiliation repose sur un motif non fondé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute ne contient pas la signature des membres de la formation de jugement ; - les travaux de création du fossé d’évacuation des eaux
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
des marchés ; 4°) de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B ne conteste pas valablement qu'il avait la disposition de ce bien au cours du mois de décembre 2013. Si M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
représentés E Me Guillot et Me Bourasset, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1822746 du 4 décembre 2019 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du contrat d’engagement conclu le 10 janvier 2015, que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il n'est pas sérieusement contesté que leurs propriétés se situent entre 150 et 300 mètres du projet litigieux.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22058_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B a été recruté, par un contrat à durée indéterminée de droit privé, conclu le 24 avril 2002, avec la régie autonome du port de plaisance du Grau-du-Roi (Gard), pour exercer les fonctions de maître de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il n'est pas contesté qu'il a, dans le délai de deux ans suivant cette cession, fait valoir ses droits à la retraite.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que les moyens développés dans sa requête au fond sont sérieux et que l'exécution du jugement contesté risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Ou bien le prédicat B appartient au sujet A comme quelque chose qui est contenu (de manière cachée) dans ce concept A ; ou bien B est entièrement hors du concept A, quoique en connexion avec lui.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
La communauté de communes Vienne et Gartempe, à laquelle la commune a transféré la compétence voirie à compter du 1er janvier 2018, conteste toute obligation lui incombant.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
cause pas établi et ne saurait suffire à écarter l'application du régime ; les groupes ayant commis les exactions à Donges, Saint-Nazaire et Savenay s'inscrivent bien dans le mouvement national de contestation
Source officiellePage 5 sur 6