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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, aucune construction ne pouvant en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A l'issue de celle-ci, l'administration a estimé que cette société exerçait en réalité une activité de construction-vente de nature commerciale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions ().
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Grand Dijon Habitat a entrepris en 2012 la construction de deux immeubles collectifs comportant quarante-deux logements BBC à Chenôve (Côte d'Or) et a souscrit à cette fin une assurance dommage-ouvrage
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En septième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournies par le pétitionnaire.
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le plan local d'urbanisme comprend un lexique qui définit l'annexe comme étant une " construction accolée à la construction principale " et la dépendance comme étant une " construction détachée de la construction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
, en son 2°, que sont considérés comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, et alors qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que l'exécution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les dispositions du 2 de l’article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ensuite, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
social est situé dans l'Etat du Delaware, aux Etats-Unis, un contrat d'assistance dans la gestion des projets immobiliers, en contrepartie d'une rémunération à hauteur de 10 % du prix de vente des immeubles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'emprise au sol est limitée à : / a. 20 % de la superficie totale du terrain constructible pour la construction principale avec un maximum de 450 m² par unité foncière. / b.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
entre 3 et 7 étages, ce qui, en précisant qu'un immeuble de 15 mètres représente environ 4 étages, s'intègre relativement avec le bâti existant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
dispositions ne sont pas opposables en tant que telles aux autorisations d'urbanisme et ne sauraient ajouter aux articles 1 et 2 du règlement relatif aux zones UD, lesquels n'interdisent pas la construction
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle classe la parcelle OA 183 en zone agricole ; - que le règlement de la zone UR1, qui interdit la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En deuxième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
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