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2 442 résultats pour « constatations d 'avaries »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00262_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ". 6.

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01087_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes des dispositions invoquées de l'article 4 du règlement de l'AVAP, devenue en application du II de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01129_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

peu probant, au regard des périodes d'inventaire, sur la présence du desman des Pyrénées ; - l'étude d'impact ne comporte aucun élément concernant la loutre d'Europe, dont la présence est pourtant avérée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01420_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En premier lieu, la constatation d'une dépréciation de la valeur du fonds de commerce suppose de comparer la valeur de ce fonds à la clôture de l'exercice au titre duquel est constatée la provision, ou

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03715_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, s'il est constant que les données sur la taille du marché alimentaire à l'achat, sur les volumes achetés par ses concurrents ou encore sur la part que la société notifiante représente chez ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02679_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il a constaté, à partir de 2017, des épisodes d’inondation en raison d’un débordement de ce ruisseau bordant les parcelles qui en sont riveraines.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00617_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 4.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00338_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

d'une décote se traduit comptablement par une variation négative de l'actif constitué par la créance restructurée, qui justifie qu'elle soit fiscalement déductible au titre de l'année de sa constatation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03619_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A ne saurait de plus se prévaloir de la proposition de l'expert qui avançait un taux de 40 pour cent alors que ce dernier n'en justifie pas par des constatations médicales. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02700_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à l'administration dès lors que le coût de fonctionnement de ce bien immobilier est inférieur aux frais de déplacement exposés par le dirigeant pour les besoins de l'activité de la société et s'est avéré

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00003_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03030_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société Groupama SA a constitué une provision pour risques croissants sur les contrats dénommés " assurance dépendance " et " assurance autonomie ", contrats d'assurance à primes périodiques constantes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il est constant que l'exploitation du site a pris fin à cette dernière date. 16.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il est constant que l'exploitation du site a pris fin à cette dernière date. 16.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00533_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Dans ces conditions, le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3.1.1du règlement de l'AVAP. 28.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

un nouveau champ de captage d'eau potable sur la plaine des " Grandes Iscles " à Mérindol constitué de deux puits.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00887_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

ou en amont de ses deux parcelles, n'est pas de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation, alors qu'il est constant que l'aire litigieuse a été classée en zones V et Vd en tant qu'elle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01363_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Il est constant que Mme Lacoffrette disposait d'un ordre de mission permanent pour se déplacer au sein de la région Grand Est et bénéficiait par ailleurs d'une autorisation donnée par arrêté du 26 août

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06701_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par une décision du 9 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. B.

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