Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02212_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B relève appel du jugement n° 2201628 du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 24 du même code : " I. - La liquidation de la pension intervient :
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que le liquidateur de la société Cheynet et Fils n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement doit être écarté. 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00170_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00171_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que le liquidateur de la société Cheynet et Fils n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement doit être écarté. 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00172_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que le liquidateur de la société Cheynet et Fils n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement doit être écarté. 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00173_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que le liquidateur de la société Cheynet et Fils n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement doit être écarté. 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00174_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que le liquidateur de la société Cheynet et Fils n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement doit être écarté. 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00176_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que le liquidateur de la société Cheynet et Fils n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement doit être écarté. 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00177_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00178_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'ACP a mis fin aux mandats ainsi confiés à M. A par deux décisions du 25 juillet 2012, après qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 31 mai 2012 à l'égard des deux sociétés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le liquidateur de la société ARC1 n'aurait pas recherché les moyens du groupe auquel elle appartient. 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02096_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
tribunal a ajouté une condition à la loi et commis une erreur de droit ; - son activité s'étant poursuivie jusqu'à la clôture des opérations de liquidation, la baisse de son chiffre d'affaires attendu
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01940_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans ces conditions, le CNAM est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de mention des bases de liquidation pour annuler le titre exécutoire émis le 12
Source officiellePage 5 sur 329