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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03083_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
; - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard du caractère frauduleux du mariage ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur la légalité des titres de perception en litige : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Il appartient au juge administratif, saisi d’une contestation portant sur une sanction que
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cette abrogation concerne les dispositions citées au point 6. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les pénalités pour manœuvres frauduleuses dont le taux est fixé à 80 % ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01193_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne, notamment, que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la pénalité pour manœuvres frauduleuses restant en litige : 14.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01835_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il aurait tenté d’obtenir frauduleusement ces conditions en altérant volontairement ses empreintes.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00309_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il en est de même du moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation des requérants. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02752_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... est entré sur le territoire français depuis l’Espagne sous couvert d’un document d’identité frauduleux acheté à l’étranger.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00685_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet du Calvados a refusé de renouveler le titre de séjour « étudiant » de Mme A...
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il suit de là que la décision contestée n'a pas a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précédemment citées. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... conteste avoir frauduleusement contresigné ces registres et soutient que l’administration n’établit pas la réalité de ces contre-signatures.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04996_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
constatations à la commission départementale de concertation qui invite le transporteur sanitaire en cause à venir présenter lui-même ses observations ()/ La commission départementale de concertation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En ce qui concerne les distributions : 18. Si la société A B Coiffure soutient que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En ce qui concerne les distributions : 18. Si la société A B Vitry soutient que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00418_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C..., ressortissant tunisien né le 9 février 1986, est entré en France courant 2019 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de type C.
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