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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01780_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
factures téléphoniques non probantes, les échanges Facebook non datés, les échanges Skype postérieures à la décision attaquée, les justificatifs de voyage de l'épouse et les attestations de tiers concernant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01870_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02084_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il ressort du dossier de première instance que le pli recommandé contenant le jugement attaqué a été présenté à l’adresse que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
14 février 2025
ce qu'il permet au concessionnaire d'appliquer des tarifs plus élevés aux usagers qui ne sont pas titulaires de contrats publics de collecte de déchets avec les communes membres du SIGN, autorité concédante
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02129_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Mme A soutient que le délai de recours ne lui est pas opposable dès lors que le pli recommandé contenant la notification de l'arrêté préfectoral attaqué n'aurait pas été présenté à son domicile par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00935_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant l'arrêté du 28 octobre 2020, dont il est constant qu'il a été expédié, le 30 octobre 2020, à la dernière adresse connue de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l’environnement ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2013 annexés à l'acte de vente, et, d'autre part, sur le manquement de l'État, en tant que vendeur, à son obligation de produire un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02303_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00924_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03043_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01316_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03213_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle a, d'autre part, relevé que l'avis de réception produit par le préfet indiquait que la requérante a été avisée par la poste de la réception du pli contenant cette décision le 16 juillet 2020, mais
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le délai de reprise dont disposait l’administration concernant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre de l’année 2017, qui expirait initialement le
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant un document adressé par l'administration, le contribuable ne peut être regardé comme l'ayant reçu que s'il est établi qu'il a été avisé, par
Source officiellePage 5 sur 1282