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Elle soutient que : - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés ; - si la cour venait à considérer que les conditions du 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail ne sont pas remplies,

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00264_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

B... ne sont pas fondés ; - si la cour venait à considérer que les conditions du 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail ne sont pas remplies, elle sollicite une substitution de motif avec le 1°

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03130_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

La communauté de communes de Châteaubriant Derval a engagé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, en vue de la conclusion d'un marché public pour

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

que : - l'administration n'établit pas les manquements qui lui sont reprochés à ses obligations légales en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale ; le consentement de ses clients

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01707_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

2018, a transmis à la commune ses conditions financières, qui ont été acceptées par le maire le 4 janvier 2018.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03455_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02718_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

d'un programme de fidélité à destination de ses clients.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02680_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

s'est engagé à réaliser sera facturé par Burotik'r et payé par le client, nonobstant l'incapacité du client à atteindre le volume copies. () ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01098_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

, ou encore le système de numérotation des commandes ne permettant pas de s’assurer de leur exhaustivité.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00429_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Cette obligation d'achat est indissociable de la passation de commandes de produits.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01166_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

A..., opérateur préparation de commandes, par ailleurs membre titulaire au comité social et économique d’établissement d’Estillac.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01207_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à contester la remise en cause par le service de cet abandon de recettes.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02037_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

La société soutient que son gérant a livré cette bouteille en mains propres à la société Cep'Age le 25 juillet 2013 mais que le transport et la chaleur l'ayant endommagée, le client l'aurait refusée et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02038_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01007_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

, sans qu'elle déclare à l'administration fiscale l'identité des bénéficiaires et le montant des avantages consentis et qu'elle informe ses clients de l'obligation de déclarer eux-mêmes ces avantages ;

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02717_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

d'un programme de fidélité à destination de ses clients.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02571_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

être déduit des charges qui ont été rejetées par le service ; - la provision qu'elle a constituée pour tenir compte du caractère douteux des créances qu'elle détenait sur l'un de ses plus importants clients

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A, gérant de la société Investeco, la copie de tous les contrats signés entre la société et ses clients entre les mois de janvier et mai 2018, puis en interrogeant certains de ces clients, le service n'a

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04739_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

de produits NBM Inc de la part de clients établis en Europe, Turquie et Royaume-Uni.

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